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CE QUE DISAIENT LES MÉDIAS

« Il est interdit de manger au volant »
, sous peine de 75 euros d’amende et 3 points en moins sur le permis de conduire, affirme Radins.com, « On ne peut plus se maquiller au volant, même à l’arrêt », ni fouiller dans sa boîte à gants, écrit le site d’informations automobiles Caradisiac. Sur le plateau du « 13 heures » de France 2, on apprend aussi qu’il sera désormais prohibé d’« écouter de la musique avec un volume sonore trop élevé », de fumer en voiture lorsqu’il y a des passagers mineurs et de rouler avec 0,2 g d’alcool dans le sang lorsque l’on est jeune conducteur, sous peine de perdre 6 points et s’acquitter de 4 500 euros d’amende. Interdit également de conduire en Tongs ou en sandalettes...

Démenti de la Délégation à la Sécurité routière
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02 juillet 2017

Hier, des informations erronées sur une prétendue évolution des règles du code de la route au 1er juillet ont été reprises par certains médias. La DSR tient à apporter les précisions suivantes :
 
La seule modification intervenue le 1er juillet 2017 porte sur la taille réglementaire des plaques de deux et trois-roues motorisés, comme l’a annoncé la Délégation à la Sécurité routière par voie de communiqué de presse.
 
Concernant les autres modifications annoncées :
 
La baisse de l’alcoolémie légale pour les conducteurs novices est entrée en vigueur il y a deux ans, le 1er juillet 2015.
 
Le fait de téléphoner au volant est sanctionné par la perte de 3 points et 135 euros d’amende depuis janvier 2012.
 
L’interdiction d’un écran dans le champ de vision d’un conducteur est inscrite dans le Code de la route depuis 2008.
 
Aucun article du Code de la route ne mentionne spécifiquement l’interdiction d’écouter de la musique, de manger un sandwich ou de chercher quelque chose dans la boîte à gants du véhicule.
 
Pour autant, l'article R.412-6 du Code de la route datant de 2001 et modifié en 2008 permet aux forces de l’ordre de sanctionner tout comportement dangereux : « Le conducteur doit à tout moment adopter un comportement prudent et respectueux vis-à-vis des autres usagers. (…) Tout conducteur doit constamment se tenir en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. » Cette disposition, que les forces de l’ordre n’appliquent qu’avec discernement, pourrait donc, éventuellement, conduire à verbaliser un comportement inapproprié et dangereux.
 
En ces périodes de départ, la délégation à la sécurité routière rappelle les consignes de prudence et invite tous les usagers de la route à respecter l'ensemble des règles du code de la route, établies pour leur sécurité et celle de leurs proches.

Legistrans ajoute que :

L'interdiction de fumer à bord d'un véhicule avec un passager mineur à bord n'est pas un texte du code de la route mais un texte de la santé publique qui a été abrogé en 2016 (on n'en connait pas la raison).
L'interdiction de conduire avec des Tongs n'est spécifiée aucune part dans le code de la route.

De plus les amendes à 75€ n'existent pas.
Catégorie 1 : 38€ ramenée à 11€ ou 17€ (stationnement interdit.
Catégorie 2 : 150€ ramenée à 35€, minorée 22€.
Catégorie 3 : 450€ au pénal ramené à 68€, minorée 45€.
Catégorie 4 : 750€ ramené à 135€ minorée 90€.
Catégorie 5 : délit : 1500€ voire 3000€ ou encore 3750€ et même 30 000€ le maxi étant de 75 000€ plus passage au tribunal... Parfois....

PERTE DES POINTS :
Et là aussi il est préférable de rappeler que MÊME LES PERMIS PASSES AVANT 1992 sont passible du retrait de points.
Ce qui circule sur le Net, Facebook ou autre réseau social n'est que "Fake-News"


Classe Libellé de l'infraction Retrait de points Suspension de permis (1)
5 Blessures involontaires sans I.T.T. par manquement délibéré à une obligation de sécurité … aucun 3 ans
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles ou à avertir de la présence de radars 6 3 ans
Excès de vitesse ≥50km/h 6 3 ans
Circulation de véhicule sur une barrière de dégel aucun 3 ans
Visionnage d'un écran vidéo (autre que GPS) par le conducteur d'un véhicule en circulation  3 aucune
4 Conduite en état alcoolique : > 0,25 mg/l et < 0,40 mg/l d'air expiré 6 3 ans
Conduite en état alcoolique : > 0,10 mg/l d'air expiré (nouveau conducteur) 6 3 ans
Refus de priorité 4 3 ans
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop 4 3 ans
Circulation en sens interdit 4 3 ans
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute 4 3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 3 ans
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infraction aucun 3 ans
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules 3 3 ans
Excès de vitesse > 40 et < 50 4 3 ans
Excès de vitesse > 30 et < 40 3 3 ans
Excès de vitesse > 20 et < 30 2 aucune
Excès de vitesse < 20
(si vitesse limitée à 50 km/h, sinon amende pour contravention de 3e classe)
1 aucune
Défaut de maîtrise de la vitesse aucun aucune
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3 3 ans
Dépassements dangereux 3 3 ans
Franchissement de ligne continue 3 3 ans
Chevauchement de ligne continue 1 3 ans
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé 2 3 ans
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé 2 3 ans
Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute 2 3 ans
Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhicules aucun aucune
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) 3 aucune
Défaut de port de ceinture de sécurité (ou de siège pour enfant de moins de 10 ans) 3 aucune
Circulation avec un pneumatique détérioré aucun aucune
Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles) aucun aucune
Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise aucun aucune
Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique aucun aucune
Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation aucun aucune
Arrêt ou stationnement dangereux 3 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3 3 ans
Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute 2 3 ans
Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation 3 aucune
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence 3 3 ans
Franchissement la ligne de la bande
d'arrêt d'urgence
1 3 ans
Défaut de gilet ou de triangle de sécurité aucun aucune
3 Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes ou ayant un éclairage défectueux aucun aucune
2 Changement important de direction sans avertissement préalable 3 3 ans
Non-respect de l’arrêt au feu orange fixe
(sauf en cas de danger)
aucun aucune
Non acquittement du péage d’un ouvrage routier aucun aucune
Arrêt ou stationnement gênant ou abusif aucun aucune
Arrêt ou stationnement prolongé au-delà de 7 jours aucun aucune
1 Stationnement à gauche sur une voie à double sens aucun aucune
Stationnement payant non réglé aucun aucune

(1)Suspension judiciaire du permis de conduire. Le maximum encouru passe à 6 ans en cas de récidive ou de délit de fuite.