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L'attestation de période de non activité

Le nouveau formulaire doit être IMPERATIVEMENT dactylographié et signé.

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009
modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier

Téléchargez le texte et le formulaire :  cliquez ici

Utilisez directement l'attestation avec Word 2003 Format doc, (renseignez les champs grisés) :
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Utilisez directement l'attestation avec Word 2007 Format docx, (renseignez les champs grisés) :
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ATTENTION

Il ne faut jamais remettre au salarié d'attestations " en blanc ", remplies et signées à l'avance.

Deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 24 avril 2001 sanctionnent un transporteur pour n'avoir pas présenté d'explication concernant l'absence d'activité.

Le type d'attestation ci-dessous, n'est plus valable
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