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JORF n°0179 du 5 août 2014 page 12973 texte n° 22 Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur NOR: DEVT1404644A |
Publics concernés : professionnels du transport routier. Objet : prescriptions techniques relatives aux véhicules effectuant un transport de marchandises entre 40 et 44 tonnes. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. |
Notice : cet arrêté modifie les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes : les véhicules moteurs de type Euro 3 sont autorisés à circuler une année supplémentaire, jusqu'en septembre 2015. Les véhicules moteurs de type Euro 4 sont autorisés à circuler une année supplémentaire, jusqu'en septembre 2018. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, |
Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ; Vu le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ; Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur, Arrêtent : |
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