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JORF n°0129 du 4 juin 2016 texte n° 17

Arrêté du 1er juin 2016 relatif à

la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire


NOR:
INTS1614848A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/1/INTS1614848A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le
code de la route, notamment les articles R. 221-3-2 et R. 221-3-3 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrêtent :
A voir également :
le décret du 26 avril 2016
Mais aussi :
Qui est agréé pour faire passer les épreuves théoriques du permis de conduire
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La redevance prévue à l'
article R. 221-3-3 du code de la route est de 30 euros toutes taxes comprises.

Article 2


Tout candidat se présentant à l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité administrative s'acquitte préalablement au passage de l'épreuve et par paiement dématérialisé du montant de cette redevance.
Toutefois, les candidats atteints d'un handicap présentant un avis médical sur leur aptitude à la conduite et devant, en cas d'obtention du permis de conduire, effectuer des visites médicales périodiques sont dispensés du paiement de cette redevance.

Article 3


Après le 5° du A du I de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des sessions spécialisées sont organisées sur leur lieu de détention pour les candidats détenus se présentant à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire. Le nombre de session ne peut être inférieur à un par an. »

Article 4


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2016.