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Article 1
« Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de
marchandises sur porteur est enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du
19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code
NSF). »
Article 2
« Le référentiel emploi,
activités, compétences et le
référentiel de certification
sont disponibles sur le site
www.emploi.gouv.fr. »
Article 3
« Le titre professionnel de
conducteur(trice) du
transport routier de
marchandises sur porteur est
composé d'une seule unité
constitutive :
Réaliser en sécurité un
transport routier de
marchandises avec un porteur
d'une masse en charge
maximale admissible
supérieure à 3,5 tonnes, de
façon autonome et optimisée
dans le contexte commercial
de l'entreprise. »
Article 4
« Pour l'inscription à la
session de validation, une
durée de formation minimale
est exigée des candidats.
Elle est fixée à 350 heures,
comprenant 32 heures
d'utilisation du véhicule
dont 20 heures de conduite
individuelle sur route sur
un véhicule exigeant le
permis de conduire de
catégorie C, pour les
candidats qui ne possèdent
pas le permis de conduire de
catégorie C.
Pour les candidats
détenteurs du permis de
conduire de catégorie C,
elle est de 280 heures (dont
20 heures de conduite
individuelle sur route). »
Article 5
Lorsque
le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a)
de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et
de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine
pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la
délivrance du permis de conduire.
Article 6
Les
candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis
de l'expérience, conformément à l'article 1er-II de l'arrêté du 9 mars
2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation
en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent
arrêté.
Article 7
« L'obtention du titre
professionnel de conducteur(trice)
du transport routier de
marchandises sur porteur
dans les conditions fixées à
l'article 1er (I, a) de
l'arrêté du 9 mars 2006
susvisé permet, en
application de l'article 2
de l'arrêté du 27 décembre
2005 susvisé, d'obtenir sans
nouvel examen le permis de
conduire de la catégorie C.
L'obtention du titre
professionnel de conducteur(trice)
du transport routier de
marchandises sur porteur
permet l'obtention de la
qualification initiale
mentionnée à l'article 2 du
décret du 11 septembre 2007
modifié susvisé. »
Article 8
L'annexe
au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du
titre professionnel au répertoire national des certifications
professionnelles.
Article 9
L'arrêté
du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du
transport routier de marchandises sur porteur est abrogé.
Article 10
Le
délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au
Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS
REQUISES
POUR
L'INSCRIPTION
AU
RÉPERTOIRE
NATIONAL DES
CERTIFICATIONS
PROFESSIONNELLES
Intitulé :
conducteur(trice)
du transport
routier de
marchandises
sur porteur.
Niveau : V.
Code NSF :
311 u
Résumé du
référentiel
d'emploi
Afin
d'effectuer
des
opérations
de
transports
de
marchandises
par route,
le
conducteur
routier
conduit des
véhicules
porteurs
d'une masse
en charge
maximale
admissible
supérieure à
3,5 tonnes
pour
acheminer
des
marchandises
et utilise
les moyens
de
manutention
associés
pour en
assurer
l'enlèvement
ou la
livraison.
Dans le
respect des
consignes
reçues, des
réglementations
applicables
et
parallèlement
aux
opérations
de conduite
pure, il
satisfait
aux
engagements
contractuels
de
l'entreprise
en matière
de
transport.
Il vérifie
l'état du
véhicule et
des
équipements
de sécurité.
Il renseigne
ou vérifie
la présence
à bord et la
validité des
documents
nécessaires
au
transport.
Il organise
son
activité. Il
prend en
charge la
marchandise
et la
manutentionne
éventuellement.
Il conduit
le véhicule
jusqu'au
point
d'enlèvement
ou de
livraison.
Il adopte en
permanence
un
comportement
éco-itoyen.
Au
chargement,
comme au
déchargement,
il met en
œuvre les
équipements
du véhicule.
Il renseigne
ou fait
renseigner
les
documents
administratifs
et
commerciaux
ou supports
justifiant
la
réalisation
correcte de
l'acte de
transport et
rend compte
de son
activité.
Le
conducteur
met en œuvre
les
consignes
qu'il reçoit
du service
exploitation
dans les
limites de
ses
responsabilités
et de
l'autonomie
dont il
dispose.
En cas de
danger
imminent, il
prend les
mesures de
sécurité
visant à la
préservation
de
l'intégrité
des
personnes et
des biens.
Représentant
de
l'entreprise,
il est
garant du
chargement,
de
l'arrimage
et du
contrôle
quantitatif
et
qualitatif
de la
marchandise.
En cas
d'accident
ou
d'infraction
de son fait,
sa
responsabilité
civile et/ou
pénale peut
être mise en
jeu.
Le
conducteur
est le
principal
interlocuteur
de
l'expéditeur
et du
destinataire.
Il
représente
l'entreprise
qui
l'emploie.
Il est un
vecteur
commercial
de premier
ordre.
Il est aussi
interlocuteur
des forces
de l'ordre
et des
agents
chargés du
contrôle
routier ou
douanier.
Avant la
prestation,
il prend les
consignes
auprès du
service
exploitation.
En cours ou
en fin de
prestation,
il transmet
au service
exploitation
les éléments
liés à son
activité. Il
doit faire
face aux
aléas qui se
présentent
et informer
les
interlocuteurs
concernés.
Le
conducteur
routier
réalise
l'essentiel
de son
activité
dans les
locaux
d'entreprises
qui
l'accueillent
lors de
livraisons
ou
d'enlèvements
de
marchandises.
Il respecte
les
protocoles
de sécurité
et véhicule
l'image de
l'entreprise
qui
l'emploie.
Son métier
s'exerce
pour la
partie
conduite sur
le domaine
public. Il
est amené à
exercer son
activité de
jour comme
de nuit dans
des
conditions
météorologiques
parfois
difficiles.
Tout au long
de sa
prestation,
le
conducteur
doit faire
preuve de
vigilance au
regard
d'éventuels
risques tels
que la
criminalité
ou le trafic
de
clandestins.
Selon
l'activité
de
l'entreprise,
il doit
s'adapter à
des
réglementations
et des
contextes
spécifiques.
Il peut
aussi être
amené à
travailler
les
dimanches et
jours
fériés, en
cohérence
avec la
réglementation,
éventuellement
hors des
limites du
territoire
national.
Capacités
attestées et
descriptif
des
composantes
de la
certification
Réaliser en
sécurité un
transport
routier de
marchandises
avec un
porteur
d'une masse
en charge
maximale
admissible
supérieure à
3,5 tonnes,
de façon
autonome et
optimisée
dans le
contexte
commercial
de
l'entreprise
Assurer les
contrôles de
sécurité
avant,
pendant et
après le
transport de
marchandises.
Conduire et
manœuvrer en
sécurité, de
manière
écologique
et
économique,
un porteur
d'une masse
en charge
maximale
admissible
supérieure à
3,5 tonnes
et acheminer
des
marchandises.
Identifier,
contrôler,
renseigner
les
documents
réglementaires
du transport
routier de
marchandises.
Prendre en
charge et
livrer la
marchandise.
Préparer le
véhicule en
vue d'un
chargement
ou
déchargement,
charger,
décharger le
véhicule.
Prévenir les
risques et
réagir en
cas
d'incident
ou
d'accident à
l'arrêt
comme en
circulation.
Détecter,
décrire les
dysfonctionnements
du véhicule
et effectuer
une
intervention
mineure.
Compétences
transversales
de l'emploi
(le cas
échéant)
Intégrer les
principes du
développement
durable dans
l'exercice
de l'emploi.
Communiquer
des
informations
opérationnelles
relatives au
transport de
marchandises.
Secteurs
d'activités
ou types
d'emploi
accessibles
par le
détenteur du
titre
Le
conducteur
routier
exerce son
métier soit
dans une
entreprise
de transport
public de
marchandises
(un
transporteur)
agissant
pour «
compte
d'autrui »,
soit dans
une
entreprise
réalisant
elle-même le
transport de
ses
marchandises
avec ses
propres
moyens
(transport
pour compte
propre). Il
peut aussi
travailler
pour une
entreprise
de location
avec
conducteur
qui met à
disposition
des
véhicules
lourds et
son
personnel de
conduite.
Les
titulaires
du titre
professionnel
peuvent
accéder à
tous les
emplois de
conducteurs
routier de
marchandises
sur véhicule
porteur,
l'emploi est
fonction des
activités de
l'entreprise,
de la nature
des
marchandises
transportées,
de la
conception
et des
équipements
du véhicule.
Codes ROME :
N 4101 -
Conduite de
transport de
marchandises
sur longues
distances
Réglementation
de
l'activité :
L'obtention
du titre
permet la
délivrance
du permis de
conduire de
la catégorie
C et de la
carte de
qualification
de
conducteur,
conditions
réglementaires
d'exercice
de l'emploi
(décret
n° 2007-1340
du 11
septembre
2007,
modifié par
le
décret n°
2010-931 du
24 août 2010
; article 2
de l'arrêté
du 27
décembre
2005 ;
arrêté du 31
décembre
2010 fixant
les
conditions
de
délivrance
de la carte
de
qualification
de
conducteur).
La détention
du titre
permet
d'abaisser
la limite
d'âge pour
l'exercice
de la
profession à
18 ans (article
3 du décret
n° 2007-1340
du 11
septembre
2007
modifié).
Le candidat
se
présentant
par la voie
de la
validation
des acquis
de
l'expérience
(VAE) à une
session de
validation
conduisant
au titre
professionnel
de
conducteur
de transport
routier de
marchandises
sur porteur
doit, lors
de son
inscription,
satisfaire
aux
conditions
énoncées
ci-dessous :
a) Etre
détenteur
des
documents
suivants :
― le permis
de conduire
de la
catégorie C,
défini à l'article
6 du décret
n° 2011-1475
du 9
novembre
2011
(permis
requis pour
la conduite
de véhicules
automobiles
autres que
ceux des
catégories D
et D1, dont
le poids
total
autorisé en
charge,
PTAC, excède
3,5 tonnes
et qui sont
conçus et
construits
pour le
transport de
huit
passagers au
plus outre
le
conducteur
et pouvant
être attelés
à une
remorque
dont le PTAC
n'excède pas
750 kg) en
cours de
validité. La
validité du
permis est
notamment
soumise aux
résultats de
contrôles
médicaux
périodiques
;
― une carte
individuelle
de
conducteur
pour
l'utilisation
d'un
appareil de
contrôle
numérique ;
― une
attestation
de formation
initiale
minimale
obligatoire
(FIMO) ou
d'une
attestation
équivalente
pour les
conducteurs
ayant
commencé
leur
activité
depuis moins
de cinq ans
;
― une
attestation
de formation
continue
obligatoire
de sécurité
(FCOS) ou
une
attestation
de formation
continue
(FCO),
datant de
moins de
cinq ans,
pour les
autres
conducteurs
;
― une carte
de
qualification
de
conducteur,
depuis le 10
septembre
2009 ;
― un
certificat
de
formation,
datant de
moins de
cinq ans,
correspondant
à la
formation de
base du
transport de
marchandises
dangereuses.
b) Avoir
l'âge requis
:
L'âge
minimum
requis pour
accéder à la
profession
est de 21
ans. Cette
limite est
abaissée à
18 ans :
― pour la
conduite de
véhicules
dont le
poids total
autorisé
n'excède pas
7,5 t ;
― pour les
titulaires
d'un titre
professionnel,
d'un diplôme
ou d'un
certificat
énoncé à
l'article 4
de l'arrêté
du 27
décembre
2005
susvisé.
Autorité
responsable
de la
certification
:
Ministère
chargé de
l'emploi.
Bases
légales et
réglementaires
:
Code de
l'éducation,
les articles
L. 335-5, L.
335-6 et R.
338-1 et
suivants.
Arrêté du 9
mars 2006
relatif aux
conditions
de
délivrance
du titre
professionnel
du ministère
chargé de
l'emploi.
Arrêté du 8
décembre
2008 relatif
au règlement
général des
sessions de
validation
conduisant
au titre
professionnel
du ministère
chargé de
l'emploi.
La
réglementation
applicable à
ce titre
professionnel
est mise en
œuvre à
compter du
19 janvier
2013.
Fait à
Paris, le 26 février 2008.
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