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JORF n°124 du 29 mai 2004 page 9540 texte n° 35
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au

titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports de marchandises

NOR: SOCF0410988A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 16 octobre 2003,
Arrête :

 

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Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises est créé (ancien intitulé : technicien(ne) du transport de la logistique).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

 
Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Article 3


Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises ;
2. Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises ;
3. Assurer le suivi de l'ordonnancement des opérations de transport de marchandises et remédier aux aléas ;
4. Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises dans la limite de sa délégation.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


A N N E X E

Article Annexe


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises.
Niveau : IV.
Code NSF : 311 t.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises assure, à partir des moyens matériels et humains qui sont mis à sa disposition, le bon déroulement des opérations de transport et connexes commandées par les clients.
A cette fin, il (elle) suscite ou enregistre les commandes de transport, affecte les moyens nécessaires, prépare les dossiers administratifs. Il (elle) suit les opérations en cours, en assurant si nécessaire une assistance à distance aux différents intervenants (opérateurs et clients) et remédie aux dysfonctionnements éventuels. Il (elle) s'assure de la bonne fin des opérations, valide et clôt chaque dossier avant transmission pour facturation, et traite des litiges, le cas échéant.
L'emploi de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises requiert de l'autonomie dans l'organisation de son travail et de la réactivité aux aléas. Il (elle) travaille seul(e) ou en équipe. L'usage de l'anglais professionnel est souvent nécessaire.
L'emploi s'exerce principalement en bureau avec de fréquentes interventions extérieures, sur le quai ou sur les zones d'entreposage, où il peut être soumis à des niveaux sonores importants ou à des basses températures.
Les horaires de travail sont réguliers et peuvent dans certains cas supposer un travail posté (en 3 x 8), de nuit et en fin de semaine.


Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises


Réceptionner et sélectionner une commande de transport de marchandises qui peut être rédigée en anglais.
Rechercher, sélectionner et remettre du fret.
Négocier, en anglais si nécessaire, les conditions de réalisation du transport dans la limite de sa délégation.


2. Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises


Rechercher et choisir une solution de transport appropriée.
Affecter les moyens et rassembler les documents nécessaires à la réalisation de l'opération de transport.
Transmettre, en anglais si nécessaire, les instructions aux opérateurs et les informations aux clients, autres prestataires et sous-traitants.
Mettre à jour, contrôler et adapter les plannings d'exploitation des transports.
Animer une équipe d'opérateurs : conducteurs, agents de quai.


3. Assurer le suivi de l'ordonnancement des opérations de transport de marchandises et remédier aux aléas


Assurer le suivi des différentes phases du transport de marchandises.
S'assurer du respect de la réglementation et du contrat de transport de marchandises.
Remédier aux incidents des opérations de transport de marchandises.
Constituer, alimenter et clore le dossier de transport de marchandises.
Assurer l'appui et le suivi des conducteurs.


4. Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation


Mettre en œuvre les procédures destinées à la prévention des litiges et des réclamations.
Constituer, alimenter et clore un dossier litige relatif au transport de marchandises.
Apporter des solutions à un litige relatif au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation.
Informer, en anglais quand c'est nécessaire, les parties concernées par le contrat de transport et transmettre des instructions aux opérateurs.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


L'emploi s'exerce au sein d'entreprises de transport pour compte d'autrui, ou d'entreprises industrielles ou commerciales réalisant les transports de marchandises pour compte propre.
Codes ROME :
43333 - Litigeur transport.
43332 - Affréteur.
43331 - Personnel administratif de la circulation internationale des marchandises.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.

 

Fait à Paris le 13 mai 2004