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JORF n°0127 du 4 juin 2009 page 9109 texte n° 10
Arrêté du 7 mai 2009 relatif au

titre professionnel de technicien d'exploitation
en transports terrestres de marchandises

portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation en transports de marchandises


NOR: ECED0911911A

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les
articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'
arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation en transports de marchandises ;
Vu l'
arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 11 mars 2009,
Arrête :
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L'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. ― L'intitulé du titre professionnel « technicien d'exploitation en transports de marchandises » est ainsi modifié : « technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises ».
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est composé des quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises.
2. Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises.
3. Organiser et suivre une opération de transport terrestre national et international, et remédier aux aléas.
4. Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »


L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN D'EXPLOITATION
en transports de marchandises
(arrêté du 13 mai 2004)

TITRE PROFESSIONNEL
(présent arrêté)

Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises.

Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises.

Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises.

Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises.

Assurer le suivi de l'ordonnancement des opérations de transport de marchandises et remédier aux aléas.

Organiser et suivre une opération de transport terrestre national, et international, et remédier aux aléas.

Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation.

Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 311.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le technicien d'exploitation organise, optimise et suit l'ensemble des prestations de transport terrestre de marchandises commandées par les clients internes ou externes à son entreprise. Il agit dans un souci d'efficacité commerciale, administrative, financière et technique et en conformité avec les réglementations applicables.
    En fonction des caractéristiques de chaque demande, le technicien d'exploitation affecte les moyens humains et matériels nécessaires. Il organise à partir de moyens de transport terrestre (route, rail, fleuve) le déplacement des marchandises, adapte au quotidien les moyens de transport à la charge de travail, suit le déroulement des opérations de transport et connexes. Il coordonne l'activité de plusieurs opérateurs et assure la traçabilité des opérations. Il veille à la conformité des opérations afin de prévenir tout risque de réclamations et de litiges et traite les dysfonctionnements dans le respect du contrat de transport. Il s'assure de la bonne fin des opérations, valide les documents, clôt le dossier transport et traite des dossiers de litiges, le cas échéant.
    L'emploi de technicien (ne) d'exploitation en transports de marchandises requiert de l'autonomie dans l'organisation de son travail et de la réactivité aux aléas. Il (elle) travaille seul (e) ou en équipe.L'usage de l'anglais professionnel est souvent nécessaire.
    L'emploi s'exerce principalement en bureau avec de fréquentes interventions extérieures, sur le quai ou sur les zones d'entreposage, où il peut être soumis à des niveaux sonores importants ou à des basses températures.
    Les horaires de travail sont réguliers et peuvent dans certains cas supposer un travail posté de nuit et en fin de semaine.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Prendre, rechercher et traiter
    les commandes de transport de marchandises


    Réceptionner et sélectionner une commande de transport de marchandises qui peut être rédigée en anglais.
    Rechercher, sélectionner et remettre du fret.
    Négocier, en anglais si nécessaire, les conditions de réalisation du transport dans la limite de sa délégation.


    2. Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles
    en transport de marchandises


    Rechercher et choisir une solution de transport appropriée.
    Affecter les moyens et rassembler les documents nécessaires à la réalisation de l'opération de transport.
    Mettre à jour et contrôler les plannings d'exploitation des transports.
    Transmettre, en anglais si nécessaire, les instructions aux opérateurs et les informations aux clients, autres prestataires et sous-traitants.


    3. Organiser et suivre une opération de transport terrestre
    national et international et remédier aux aléas


    Assurer le suivi de la réalisation des différentes phases du transport de marchandises.
    Assurer l'appui aux conducteurs et animer une équipe d'opérateurs, en anglais si nécessaire.
    Constituer, alimenter, clore le dossier de transport de marchandises et en assurer la traçabilité.


    4. Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport

    de marchandises, dans la limite de sa délégation


    Mettre en œuvre les procédures destinées à la prévention des litiges et des réclamations.
    Constituer et instruire un dossier litiges relatif au transport de marchandises.
    Apporter des solutions aux litiges et réclamations relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation, et en rendre compte, y compris en anglais.


    Secteurs d'activité ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    L'emploi s'exerce au sein de plusieurs types d'entreprise : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre, et concerne le transport terrestre de marchandises à dominante routier.
    Codes ROME :
    43333-Litigeur transport.
    43332-Affréteur.
    43331-Personnel administratif de la circulation internationale des marchandises.
    Réglementation de l'activité :
    Aucune réglementation spécifique.
    Autorité responsable de la certification :
    Le ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Aucune base spécifique.


Fait à Paris, le 7 mai 2009.