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Article 1
L'annexe au
présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du
titre professionnel au répertoire national des certifications
professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe prévue à l'article 8
de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
Article 2
Le délégué
général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au
Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU
RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous
véhicules.
Niveau : V.
Code NSF :
311 u.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la)
conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous
véhicules réalise le transport national ou international de
marchandises, le cas échéant de matières dangereuses, par la route avec
tout type de véhicules lourds, dont essentiellement des ensembles de
véhicules ou des véhicules articulés.
Il (elle) veille à la livraison et au prélèvement de la marchandise
chez le client et participe éventuellement aux opérations de
manutention. Il (elle) renseigne et fait émarger les documents
réglementaires associés à la marchandise ou au véhicule. Il (elle)
veille au bon fonctionnement du véhicule et à la préservation des
marchandises transportées. Il (elle) règle le cas échéant les problèmes
simples survenus lors du déplacement, concernant la circulation ou le
fonctionnement du véhicule.
Le (la) conducteur(trice) emploie une conduite adaptée, qui préserve
l'environnement et contribue au développement durable. Il (elle) peut
se spécialiser dans le transport de marchandises spécifiques qui exige
des compétences appropriées pour la conduite du véhicule ou la
manutention de la marchandise et nécessite de satisfaire à des
conditions réglementaires particulières. Quand il (elle) exerce son
activité pour le compte propre de l'entreprise qui l'emploie, il (elle)
peut effectuer diverses tâches connexes au chargement et déchargement
de la marchandise.
L'amplitude de la zone géographique qu'il (elle) dessert est variable,
de la desserte locale au transport extracommunautaire. Généralement
seul(e) à bord du véhicule et éloigné(e) de son entreprise, il (elle)
doit faire preuve d'autonomie dans l'exécution des consignes de travail
reçues et d'initiative face aux imprévus, notamment lorsqu'il (elle)
effectue un transport international. Il (elle) reste toutefois, dans la
plupart des cas, en communication avec son entreprise.
Il (elle) reçoit des consignes du service exploitation auquel il (elle)
rend compte régulièrement de son activité. Représentant(e) de
l'entreprise auprès des tiers il (elle) a un rôle commercial important.
Il (elle) exerce son activité dans le respect de la réglementation
relative à la sécurité du transport. En cas d'infraction à la
réglementation, et notamment au
code de la route, il (elle) peut avoir à supporter tout ou partie
de la responsabilité et des sanctions civiles et pénales (article 121
du code pénal).
Ses horaires sont irréguliers et ont une amplitude qui diffère selon le
régime conventionnel auquel est attachée l'entreprise qui l'emploie. Il
(elle) exerce son activité de jour comme de nuit et dans des conditions
météorologiques parfois difficiles. Ses périodes d'activité (conduite,
travail et repos) sont enregistrées par un appareil de contrôle
embarqué sur le véhicule.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
Assurer
les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport de
marchandises.
Conduire et manœuvrer tout type de véhicule de plus de 3,5 t de poids
total autorisé en charge et acheminer la marchandise.
Atteler, dételer un véhicule articulé ou un ensemble de véhicules.
Charger et livrer la marchandise.
Prévenir les risques et appliquer les procédures en cas d'incident et
d'accident, à l'arrêt comme en circulation.
Détecter, décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer un
dépannage simple.
Rechercher, échanger et exploiter des informations opérationnelles dans
le contexte du transport de marchandises.
Identifier, renseigner et contrôler les documents réglementaires du
transport routier national et international de marchandises.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du
titre
Le
conducteur routier exerce dans une entreprise de transport public de
marchandises agissant pour compte d'autrui ou dans une entreprise de
tout secteur réalisant le transport de marchandises pour son compte
propre. Il peut aussi travailler pour une entreprise de location de
véhicules avec chauffeur.
Code ROME :
43114 - Conducteur de transport de marchandises réseau routier.
Réglementation de l'activité :
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de
l'expérience à une session de validation conduisant au titre
professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur
porteur doit satisfaire, lors de son inscription, aux conditions
énoncées ci-dessous :
a) Détenir les documents suivants :
― le permis de conduire de la catégorie E/C, défini à l'article
R. 221-4 du code de la route (véhicules isolés affectés au
transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède
3,5 t et pouvant être attelés à une remorque dont le PTAC n'excède pas
750 kg) en cours de validité. La validité du permis est notamment
soumise aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
― une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un appareil
de contrôle numérique ;
― une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou
d'une formation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur
activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans ;
― ou une attestation de formation continue obligatoire de sécurité
(FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
― une carte de qualification de conducteur, à compter du 10 septembre
2009 ;
― un certificat de formation, datant de moins de cinq ans,
correspondant à la formation de base du transport de marchandises
dangereuses.
b) Avoir l'âge minimum requis :
L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de vingt et un
ans. Cette limite est abaissée à dix-huit ans :
― pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé n'excède
pas 7,5 t ;
― pour les titulaires d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'un
certificat énoncé à l'article
4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé ;
― à compter du 10 septembre 2009, pour la conduite de véhicules dont le
poids total autorisé excède 3,5 t et pour les titulaires d'un titre
professionnel mentionné à l'article
4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de
l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre
professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le
23 avril 2008.
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