©legitrans.fr


JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22917 texte n° 119
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à

l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers
instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002

NOR: TRAT1131854A


Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises.
Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès au marché du transport international de marchandises par route, contenues dans le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, en mettant à jour l'arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 5 à 8 et 12 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
Arrête :
 

Accueil du site

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 11 mars 2003 est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions du présent arrêté permettent l'application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 5 à 8 et 12. " ;
b) Dans la parenthèse du premier alinéa devenu dernier alinéa, après le mot : " logement ", les mots suivants sont insérés : " (DREAL), direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) ou direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des régions d'outre-mer " ;
2° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : " 4 de l'article 6 du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 modifié susvisé " sont remplacés par les mots : " 6 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité " ;
3° La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigée :
" L'attestation de conducteur est retirée dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité. "
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : " du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé " sont remplacés par les mots : " (CE) n° 1072/2009 précité " ;
b) Au II, les mots : " des paragraphes 1 ou 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 susvisé " sont remplacés par les mots : " 1 ou 5 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 précicité " ;
5° Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : " régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement " sont remplacés par les mots : " citées à l'article 1er du présent arrêté " ;
b) Les mots : " www.transports.equipement.gouv.fr " sont remplacés par les mots : " www.developpement-durable.gouv.fr ".

Article 2

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.