©legistrans.com |
JORF n°0075 du 30 mars 2016 texte n° 11 Arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs NOR: DEVT1608093A
ELI:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/21/DEVT1608093A/jo/texte
|
Publics concernés : organismes de formation des conducteurs routiers, services déconcentrés chargés de délivrer un agrément aux centres de formation. Objet : adaptation de la durée de la période probatoire et du nombre minimum de formations devant être obligatoirement réalisées pendant cette période pour les demandes d'agrément ne concernant que les formations au transport de voyageurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté assouplit les conditions applicables à l'agrément initial pour les centres de formation professionnelle qui débutent une activité de formation de conducteurs routiers du transport de voyageurs. D'une part, il allonge de six mois à un an la durée de validité de l'agrément initial pendant laquelle le centre doit justifier de la réalisation d'un nombre minimal de sessions de formation. D'autre part, il abaisse le nombre minimal de sessions de formation exigé pour les centres déjà agréés pour les formations professionnelles de conducteurs du transport de marchandises. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ; Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment son article 15 ; Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, Arrête : |
Accueil du site |
Article 2
|