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FORMATIONS DE CONDUCTEURS ROUTIERS EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES.

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_ Organisme A.P.T.H. Arrêté du 06 décembre 2012
_______________________

_ Groupe PROMOTRANS. Arrêté du 06 décembre 2012.
_______________________

_ Organisme (BVT) Bureau de Vérifications Techniques. Arrêté du 06 décembre 2012
_______________________

_ Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN). Arrêté du 19 décembre 2008
_______________________

_ Organisme service des essences des armées (SEA). Arrêté du 06 décembre 2012
_______________________

_ Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA). Arrêté du 06 décembre 2012
_______________________

_ Association pour le développement de la Formation Transport et techniques d'Implémentation et de Manutention
(AFT-IFTIM). Arrêté du 06 décembre 2012
_______________________

 
 
 
 
 

JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page 20100 texte n° 32
Arrêté du 6 décembre 2012 portant

agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH)
comme organisme de formation des conducteurs de véhicules
effectuant le transport de marchandises dangereuses

NOR: DEVP1241081A

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel n° 2012/7 du 25 avril 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH), domiciliée 83, avenue Arago, 92017 Nanterre Cedex, en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrête :

Article 1

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) est agrée en tant qu'organisme pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― formation de base : formation requise au point 8.2.1.2 de l'ADR ;
― spécialisation « classe 1 » : formation requise au point 8.2.1.4 de l'ADR ;
― spécialisation « citernes » : formation requise au point 8.2.1.3 de l'ADR et au 4.2 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation « GPL » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3 a de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― formation de recyclage adaptée définie au 4.5.3 de l'arrêté TMD.

Article 2

L'APTH est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'APTH est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 4

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au point 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2012.

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JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page 20101 texte n° 34
Arrêté du 6 décembre 2012 portant

agrément du groupe Promotrans
comme organisme de formation des conducteurs de véhicules
effectuant le transport de marchandises dangereuses

NOR: DEVP1241084A


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel n° 2012/7 du 25 avril 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par le groupe Promotrans, domicilié 12, rue Cabanis, 75014 Paris, en date du 28 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrête :


Article 1

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, le groupe Promotrans est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― formation de base : formation requise au point 8.2.1.2 de l'ADR ;
― spécialisation « citernes » : formation requise aux points 8.2.1.3 de l'ADR et au 4.2 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation « GPL » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3 (a) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD.

Article 2

Le groupe Promotrans est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Le groupe Promotrans est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 4

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au point 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2012.

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JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page 20100 texte n° 33
Arrêté du 6 décembre 2012 portant

agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT)
comme organisme de formation des conducteurs de véhicules
effectuant le transport de marchandises dangereuses

NOR: DEVP1241083A

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel n° 2012-7 du 25 avril 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
Vu la demande présentée par le bureau de vérifications techniques, domicilié 2-4, avenue de la Cerisaie, BP 312, 94266 Fresnes Cedex, en date du 27 février 2012 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrête :

Article 1

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, le bureau de vérifications techniques (BVT) est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― formation de base : formation requise au point 8.2.1.2 de l'ADR ;
― spécialisation citernes : formation requise au point 8.2.1.3 de l'ADR et au point 4.2 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation « GPL » formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au point 4.3 (a) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation produits pétroliers : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au point 4.3 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD.

Article 2

Le BVT est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Le BVT est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 4

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au point 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2012.

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JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20578 texte n° 22
Arrêté du 19 décembre 2008 portant

agrément de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN)
comme organisme de formation des conducteurs de véhicules
effectuant le transport de marchandises dangereuses


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit « arrêté ADR », notamment ses articles 39, 40 et 41 ;
Vu le cahier des charges paru au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer en date du 10 janvier 2006 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Vu la demande présentée par l'Institut national des sciences et techniques nucléaires en date du 17 janvier 2008 et le dossier joint à celle-ci ;
Vu l'avis du comité d'évaluation et de coordination de la formation du CIFMD en date du 8 septembre 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-AV-0063 de l'autorité de sûreté nucléaire en date du 25 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 novembre 2008,
Arrêtent :
  

Article 1

L'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) est agréé en application des dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B dudit arrêté, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
― formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2, requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1) ;
― spécialisation classe 7 : formation mentionnée au point 8.2.1.4, requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.5 S11 et 8.5 S12, transportant des matières et objets de la classe 7.

Article 2

Le présent agrément est particulier à l'INSTN. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que tant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé et consécutivement aux résultats de l'audit effectué par le comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), le présent agrément est valide jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 4

L'arrêté du 6 juillet 2004 portant agrément de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route prorogé le 9 juillet 2008 est abrogé.

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

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JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page 20101 texte n° 35
Arrêté du 6 décembre 2012 portant

agrément du Service des essences des armées (SEA)
comme organisme de formation des conducteurs de véhicules
effectuant le transport de marchandises dangereuses

NOR: DEVP1241085A

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel n° 2012/7 du 25 avril 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par le Service des essences des armées (SEA), domicilié caserne Carnot, BP 20114, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex, en date du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrête


Article 1

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, le Service des essences des armées (SEA) est agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― formation de base : formation requise au point 8.2.1.2 de l'ADR ;
― spécialisation « classe 1 » : formation requise au point 8.2.1.4 de l'ADR ;
― spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au point 4.3 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD.

Article 2

Le SEA est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Le SEA est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 4

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au point 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.

Article

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2012.

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JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page 20099 texte n° 30
Arrêté du 6 décembre 2012 portant

agrément de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
comme organisme de formation des conducteurs de véhicules
effectuant le transport de marchandises dangereuses

NOR: DEVP1241077A

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel n° 2012/7 du 25 avril 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par l'Association pour le développement de la formation professionnelle des adultes (AFPA), domiciliée ZI des Chanoux, 63, rue Louis-Ampère, 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex, en date du 10 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrête :

Article 1

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, l'Association pour le développement de la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;
― spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD.

Article 2

L'AFPA est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'AFPA est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 4

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2012.

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JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page 20099 texte n° 31  
 Arrêté du 6 décembre 2012 portant

agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
 (AFT-IFTIM Formation continue)
comme organisme de formation des conducteurs de véhicules
effectuant le transport de marchandises dangereuses

NOR: DEVP1241076A

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel n° 2012/7 du 25 avril 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue), domiciliée 46, avenue de Villiers, 75847 Paris Cedex 17, en date du 29 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrête :
  

Article 1

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― formation de base : formation requise au point 8.2.1.2 de l'ADR ;
― spécialisation « classe 1 » : formation requise au point 8.2.1.4 de l'ADR ;
― spécialisation « citernes » : formation requise aux points 8.2.1.3 de l'ADR et 4.2 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation « GPL » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au point 4.3 (a) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au point 4.3 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― formation de recyclage adaptée définie au 4.5.3 de l'arrêté TMD.

Article 2

L'AFT-IFTIM Formation continue est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'AFT-IFTIM Formation continue est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 4

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au point 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2012.

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