Après chaque session de formation, l'organisme de formation agréé
délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de
formation prévues à l'article
R. 433-18 du code de la route
une attestation dont le modèle est défini aux annexes III et IV.
L'autorité civile ou militaire, selon le cas, délivre aux
personnes mentionnées au II de l'article R. 433-18 qui le
demandent une attestation d'exercice de l'activité de conducteur
de véhicule d'escorte de transports exceptionnels dont le modèle
figure en annexe V.
L'autorité militaire ou l'employeur, selon le cas, délivre aux
conducteurs mentionnés à l'article
5 du décret du 28 mars 2011 susvisé
une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de
véhicule de protection dont le modèle est défini en annexe VI.
Pour les conducteurs non salariés, l'exercice de l'activité de
conducteur de véhicule de protection est justifié par une
attestation sur l'honneur, dont le modèle est défini à l'annexe
VI.
Ces attestations sont imprimées sur papier blanc, de format 14,7
cm × 9,9 cm.
A N N E X E S
A N N E X E I
FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES DE GUIDAGE (FIG)
Objectifs : se former à la conduite d'un véhicule de guidage ;
connaître, appliquer, respecter la réglementation relative au
transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport et
être capable de mettre en œuvre dans des conditions de sécurité
optimales un arrêté préfectoral d'autorisation de circulation
d'un transport exceptionnel.
Prérequis : être âgé de vingt et un ans minimum à l'entrée en
formation, être titulaire du permis de conduire des catégories A
et B libéré du délai probatoire prévu à l'article
L. 223-1 du code de la route et
de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de
l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau
1 (PSC1) ».
Effectifs : 15 stagiaires au maximum par stage.
Durée : 63 heures, soit 9 jours.
Moyens matériels :
― véhicules : motocyclettes de 34 CV, voitures pilotes ;
― autres moyens : aires de manœuvres, plateau maniabilité, salles
de cours équipées ;
― livret de suivi de la formation.
Programme :
Accueil, présentation de la formation |
1 heure |
Thème 1 :
L'accompagnement en sécurité d'un convoi avec pratique de
la conduite individuelle |
42 heures |
Thème 2 :
La réglementation applicable au transport exceptionnel |
6 heures |
Thème 3 :
Le respect de l'itinéraire prescrit |
7 heures |
Thème 4 :
La gestion du risque accidentel |
3 h 30 |
Test d'évaluation des compétences acquises, correction et
synthèse du stage |
3 h 30 |
Durée totale du stage |
63 heures |
Evaluation :
L'évaluation de la partie pratique (thème 1) est réalisée sur la
base d'un contrôle continu.
L'évaluation de la partie théorique est réalisée sur la base d'un
questionnaire à choix multiples comportant au moins 40 questions,
le seuil de recevabilité étant fixé à 26 bonnes réponses.
En cas d'échec à l'une des parties du programme, le stagiaire
conserve le bénéfice de son succès partiel pendant un an. Le
centre de formation délivre au stagiaire une attestation
constatant cette situation et faisant apparaître sa date
d'échéance.
A N N E X E I B I S
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES DE GUIDAGE (FCG)
Objectifs : perfectionner sa conduite d'un véhicule de guidage,
améliorer ses pratiques et actualiser ses connaissances en
matière de réglementations et règles applicables au transport
exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.
Prérequis : exercer une activité de conducteur de véhicule de
guidage, être titulaire du permis de conduire des catégories A et
B libéré du délai probatoire prévu à l'article
L. 223-1 du code de la route, de
l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de
l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau
1 (PSC1) », justifier de la régularité de sa situation au regard
de la formation initiale de véhicule de guidage (FIG).
Effectifs : 15 stagiaires au maximum par stage.
Durée : 7 heures, soit une journée.
Moyens matériels :
― véhicules : motocyclettes de 34 CV, voitures pilotes ;
― autres moyens : aires de manœuvres, plateau maniabilité, salles
de cours équipées ;
― livret de suivi de la formation.
Programme :
Accueil, présentation de la formation |
0 h 30 |
Thème 1 :
L'accompagnement en sécurité d'un convoi avec pratique de
la conduite individuelle |
3 heures |
Thème 2 :
La réglementation applicable au transport exceptionnel |
1 heure |
Thème 3 :
Le respect de l'itinéraire prescrit |
1 heure |
Thème 4 :
La gestion du risque accidentel |
1 heure |
Evaluation des acquis et synthèse du stage |
0 h 30 |
Durée totale du stage |
7 heures |
Evaluation des acquis : test final d'auto-évaluation.
A N N E X E I T E R
PROGRAMME DÉTAILLÉ DES FORMATIONS FIG ET FCG
Thème 1
L'accompagnement en sécurité d'un convoi
Application pratique de la conduite en situation normale comme en
situation difficile :
― en centre de formation ;
― en entreprise ;
― exercice sur route.
Les fondamentaux de la sécurité :
― interdistance, placement, anticipation des risques potentiels ;
― la trajectoire de sécurité (définie par les forces de l'ordre)
;
― le respect du
code de la route
;
― la gestuelle réglementaire ;
― le positionnement, signaux motocycliste réglementaires,
désignation des stationnements adaptés ;
― la gestion des conflits avec les usagers (être vu, être
identifié et compris des usagers).
Les liaisons radio :
― le matériel ;
― la préparation avant mission ;
― les procédures radio : les différentes fonctionnalités dont
appel d'urgence ;
― l'entretien.
Cas spécifique de l'utilisation d'une voiture pilote au lieu
d'une moto.
Thème 2
La réglementation applicable au transport exceptionnel
Les caractéristiques techniques et réglementaires :
― définition réglementaire des termes spécifiques ;
― la classification des convois ;
― les caractéristiques techniques réglementaires ;
― les différentes autorisations : individuelle, par catégorie, de
portée locale, arrêtés préfectoraux ;
― la réglementation applicable aux voitures pilotes et de
protection arrière : type de véhicule, couleur, éclairage,
signalisation, tenue des guideurs ;
― la réglementation applicable aux motos d'accompagnement : type
de véhicule, couleur, éclairage, signalisation ;
― les différents acteurs : chef de convoi, conducteur de convoi,
accompagnateurs, chef d'escorte et forces de police ;
― leurs rôle et compétence ;
― les responsabilités des acteurs.
Le
code de la route
spécifique au transport exceptionnel :
― la réglementation temporaire : arrêtés, travaux, barrières de
dégel, interdictions de circulation, plans de stockage hivernaux
;
― les interdictions générales de circulation ;
― la circulation sur autoroute ;
― le franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art ;
― les vitesses maximales autorisées ;
― les interdistances ;
― l'éclairage et la signalisation du convoi ;
― les contrôles et sanctions.
La réglementation sociale :
― le règlement 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos
des conducteurs routiers : temps de conduite continue, pause,
conduite journalière, conduite hebdomadaire, repos journalier,
repos hebdomadaire ;
― le
décret n° 2008-418 du 30 avril 2008
;
― les contrôles et sanctions.
Thème 3
Le respect de l'itinéraire prescrit
La préparation des moyens :
― les vêtements de protection : casque, équipement pluie,
équipements rétroréfléchissants ;
― la vérification avant départ du véhicule (moto et voiture) ;
L'itinéraire :
― les principaux éléments à prendre en compte ;
― l'utilisation de la carte routière : échelle, symboles,
légendes, ouvrages spécialisés ;
― les notions de voirie : pont, traversée d'agglomération, limite
poids, hauteur, points particuliers ;
― les différentes institutions : préfecture, forces de l'ordre,
DREAL, DDTM : compétences et organisation ;
― la conception d'un livret de route.
La stratégie de déplacement :
― la stratégie du déplacement : tiroir, perroquet ;
― les contacts et renseignements permanents avec le convoi ;
― l'anticipation des points particuliers : contact avec le chef
de convoi et/ou les FO ;
― la fixation des limites de bond ;
― la viabilité des aires de stationnement, la gestion des entrées
et des sorties ;
― les techniques de pilotage professionnel.
Les contrôles et sanctions :
― les types de contrôle ;
― les documents à présenter ;
― l'immobilisation du convoi.
Thème 4
La gestion du risque accidentel
La forme physique du guideur en situation de conduite :
― la forme et l'efficacité ;
― la fatigue ;
― l'alcool, les stupéfiants, les médicaments ;
― l'hypovigilance.
La sécurité routière :
― les différents usagers et leurs particularités ;
― les facteurs de risque ;
― les accidents de moto : fréquence et gravité ;
― les risques comparés de la voiture et de la moto ;
― l'équilibre ;
― les conséquences de l'absence de carrosserie ;
― les vêtements de sécurité du guideur ;
― les équipements de signalisation de la moto ;
― l'adaptation à l'environnement et au trafic.
Les forces qui s'appliquent aux masses en mouvement :
― les forces perturbatrices : vent, force centrifuge, forces
dynamiques liées au déplacement ;
― effet gyroscopique, contre-braquage, guidonnage.
Le comportement en situation d'urgence :
― le « PAS : Protéger, alerter, secourir ».
A N N E X E I I
FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES DE PROTECTION (FIP)
Objectifs : connaître, appliquer et respecter les réglementations
applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce
transport.
Prérequis : être titulaire du permis de conduire de la catégorie
B libéré du délai probatoire prévu à l'article
L. 223-1 du code de la route.
Effectifs : 15 stagiaires au maximum par stage.
Durée : 21 heures, soit 3 jours.
Moyens matériels :
― véhicules : voitures pilotes ;
― salles de cours équipées ;
― livret de suivi de la formation.
Programme :
Accueil et présentation de la formation |
0 h 30 |
Thème 1 :
Réglementation relative aux transports exceptionnels,
conditions générales de circulation |
8 heures |
Thème 2 :
Sécurité routière en circulation et prévention des
accidents en circulation et à l'arrêt |
7 heures |
Thème 3 :
Préparation et suivi des itinéraires, contrôles routiers |
4 heures |
Test d'évaluation des compétences acquises, correction et
synthèse du stage |
1 h 30 |
Durée totale du stage |
21 heures |
Evaluation des compétences acquises :
― questionnaire à choix multiple (20 questions) ;
― résolution d'un cas pratique ;
― correction.
Résultat calculé à partir du résultat obtenu aux deux épreuves.
Seuil d'admission : 13/20.
A N N E X E I I B I S
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES DE PROTECTION (FCP)
Objectifs : améliorer ses pratiques et actualiser ses
connaissances en matière de réglementations et règles applicables
au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.
Prérequis : exercer une activité de conducteur de véhicule de
protection, être titulaire du permis de conduire de la catégorie
B libéré du délai probatoire prévu à l'article
L. 223-1 du code de la route,
justifier de la régularité de sa situation au regard de la
formation initiale de véhicule de protection (FIP).
Effectifs : 15 stagiaires au maximum par stage.
Durée : 7 heures, soit un jour.
Moyens matériels :
― véhicules : voitures pilotes ;
― salles de cours équipées ;
― livret de suivi de la formation.
Programme :
Accueil et présentation de la formation |
0 h 15 |
Thème 1 :
Evaluation initiale des stagiaires |
0 h 30 |
Echange sur les pratiques d'expériences et auto-évaluation |
|
Thème 2 :
Réglementation relative aux transports exceptionnels,
conditions générales de circulation |
3 heures |
Thème 3 :
Sécurité routière en circulation et prévention des
accidents en circulation et à l'arrêt |
3 heures |
Evaluation des acquis et synthèse du stage |
0 h 15 |
Durée totale du stage |
7 heures |
Evaluation des acquis : test final d'auto-évaluation.
A N N E X E I I T E R
PROGRAMME DÉTAILLÉ DES FORMATIONS FIP ET FCP
Thème 1
La réglementation applicable aux transports exceptionnels
et les conditions générales de circulation
La réglementation spécifique :
― les définitions relatives aux transports exceptionnels ;
― la classification des convois ;
― les caractéristiques techniques réglementaires ;
― les différentes autorisations ;
― la réglementation applicable aux véhicules d'accompagnement
(type de véhicule, couleur, éclairage et signalisation...) ;
― les rôle, compétence et limites de l'accompagnateur ;
― les responsabilités et recours en cas d'accident.
Les conditions générales de circulation :
― les interdictions générales de circulation ;
― la circulation sur autoroute ;
― le franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art ;
― l'accompagnement des convois : véhicules de protection et
véhicules de guidage ;
― les vitesses autorisées ;
― l'éclairage et la signalisation du convoi.
Les dispositions concernant les véhicules :
― les différents types de transports spécifiques.
Thème 2
La sécurité routière et la prévention des accidents
en circulation et à l'arrêt
Les règles de circulation spécifiques aux poids lourds :
― la signalisation routière spécifique concernant les poids
lourds ;
― les règles générales appliquées aux poids lourds ;
― la spécificité des autres usagers.
Les accidents et incidents :
― les principaux types d'accident et d'incident impliquant les
poids lourds et les transports exceptionnels ;
― les actions de prévention et les mesures à prendre en cas
d'accident ou d'incident.
La sécurité autour du convoi :
― la sécurité en circulation et à l'arrêt ;
― le guidage (connaître les angles morts, communiquer par
gestes...) ;
― les différents types de matériels dédiés aux transports
exceptionnels, leurs particularités ;
― l'ergonomie au poste de conduite ;
― l'utilisation des protections individuelles et des dispositifs
de signalisation ;
― le démontage et remontage des panneaux amovibles.
La forme physique du conducteur en situation de conduite :
― la forme et l'efficacité ;
― la fatigue ;
― l'alcool, les stupéfiants, les médicaments ;
― l'hypovigilance.
Thème 3
La préparation et le suivi des itinéraires,
les contrôles routiers
L'itinéraire :
― les principaux éléments à prendre en compte (cartes routières,
l'arrêté, le compte rendu de la reconnaissance...) ;
― le comportement à adopter en cas de difficultés.
L'utilisation de cartes routières et d'ouvrages spécialisés :
― les différentes cartes routières ;
― les symboles et légendes ;
― les ouvrages spécialisés ;
― le calcul des temps de parcours.
L'utilisation des systèmes de géolocalisation :
― les différentes technologies de géolocalisation.
Les contrôles et sanctions :
― les types de contrôle ;
― les documents à présenter ;
― l'immobilisation du convoi.
A N N E X E I I I
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 107 du 08/05/2011 texte numéro 6
A N N E X E I V
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 107 du 08/05/2011 texte numéro 6
A N N E X E V
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 107 du 08/05/2011 texte numéro 6
A N N E X E V I
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 107 du 08/05/2011 texte numéro 6
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Fait le 2 mai 2011.
