Article 1
L'annexe I de l'arrêté du 20
avril 2012 susvisé est
remplacée par les
dispositions suivantes :
« ANNEXE I
« MENTIONS ADDITIONNELLES
CODIFIÉES
« CONDUCTEURS (RAISONS
MÉDICALES)
« 01. Correction et/ou
protection de la vision
« 01.01. Lunettes
« 01.02. Lentille(s) de
contact
« 01.05. Couvre-œil
« 01.06. Lunettes ou
lentilles de contact
« 01.07. Aide optique
spécifique
« 02. Prothèse auditive/aide
à la communication
« 03. Prothèse/orthèse des
membres
« 03.01. Prothèse/orthèse
d'un/des membre(s)
supérieur(s)
« 03.02. Prothèse/orthèse
d'un/des membre(s)
inférieur(s)
« ADAPTATIONS DU VÉHICULE
« 10. Boîte de vitesse
adaptée
« 10.02. Choix du rapport de
transmission automatique
« 10.04. Dispositif adapté
de contrôle de la
transmission
« 15. Embrayage adapté
« 15.01. Pédale d'embrayage
adaptée
« 15.02. Embrayage manuel
« 15.03. Embrayage
automatique
« 15.04. Mesure visant à
empêcher le blocage ou
l'actionnement de la pédale
d'embrayage
« 20. Mécanismes de freinage
adaptés
« 20.01. Pédale de frein
adaptée
« 20.03. Pédale de frein
adaptée pour le pied gauche
« 20.04. Pédale de frein à
glissière
« 20.05. Pédale de frein à
bascule
« 20.06. Frein actionné par
la main
« 20.07. Actionnement du
frein avec une force
maximale de … N (*) [par
exemple, “20.07 (300 N) ”]
« 20.09. Frein de
stationnement adapté
« 20.12. Mesure visant à
empêcher le blocage ou
l'actionnement de la pédale
de frein
« 20.13. Frein à commande au
genou
« 20.14. Actionnement du
système de freinage avec
assistance par une force
extérieure
« 25. Mécanisme
d'accélération adapté
« 25.01. Pédale
d'accélérateur adaptée
« 25.03. Pédale
d'accélérateur à bascule
« 25.04. Accélérateur
actionné par la main
« 25.05. Accélérateur
actionné par le genou
« 25.06. Actionnement de
l'accélérateur avec
assistance par une force
extérieure
« 25.08. Pédale
d'accélérateur placée à
gauche
« 25.09. Mesure visant à
empêcher le blocage ou
l'actionnement de la pédale
d'accélérateur
« 31. Adaptations et
protections des pédales
« 31.01. Jeu supplémentaire
de pédales parallèles
« 31.02. Pédales dans (ou
quasi dans) le même plan
« 31.03. Mesure visant à
empêcher le blocage ou
l'actionnement des pédales
d'accélérateur et de frein
lorsque les pédales ne sont
pas actionnées par le pied
« 31.04. Plancher surélevé
« 32. Mécanismes de freinage
et d'accélération combinés
« 32.01. Accélérateur et
frein de service sous forme
de système combiné, actionné
par une seule main
« 32.02. Accélérateur et
frein de service sous forme
de système combiné, actionné
par une force extérieure
« 33. Frein de service,
accélérateur et direction
sous forme de système
combiné
« 33.01. Frein de service,
accélérateur et direction
sous forme de système
combiné, actionné par une
force extérieure avec une
seule main
« 33.02. Frein de service,
accélérateur et direction
sous forme de système
combiné, actionné par une
force extérieure avec les
deux mains
« 35. Dispositifs de
commande adaptés (feux,
essuie et lave-glace,
avertisseur, clignotants,
etc.)
« 35.02. Dispositifs de
commande pouvant être
actionnés sans lâcher le
dispositif de direction
« 35.03. Dispositifs de
commande pouvant être
actionnés sans lâcher le
dispositif de direction avec
la main gauche
« 35.04. Dispositifs de
commande pouvant être
actionnés sans lâcher le
dispositif de direction avec
la main droite
« 35.05. Dispositifs de
commande pouvant être
actionnés sans lâcher le
dispositif de direction ni
les mécanismes
d'accélération et de
freinage
« 40. Direction adaptée
« 40.01. Direction avec une
force maximale
d'actionnement de … N [par
exemple, “40.01 (140 N)”]
« 40.05. Volant adapté
(volant de section plus
large/épaissi, de diamètre
réduit, etc.)
« 40.06. Position du volant
adaptée
« 40.09. Direction aux pieds
« 40.11. Dispositif
d'assistance sur le volant
« 40.14. Système alternatif
de direction adaptée
actionné par une seule
main/un seul bras
« 40.15. Système alternatif
de direction adaptée
actionné par les deux
mains/bras
« 42. Dispositifs de vision
arrière et latérale modifiés
« 42.01. Dispositif de
vision arrière adapté
« 42.03. Dispositif
intérieur supplémentaire
permettant une vision
latérale
« 42.05. Dispositif de
vision d'angle mort
« 43. Position du siège du
conducteur
« 43.01. Siège du conducteur
à bonne hauteur de vision et
à distance normale du volant
et des pédales
« 43.02. Siège du conducteur
adapté à la forme du corps
« 43.03. Siège du conducteur
avec soutien latéral pour
une bonne stabilité
« 43.04. Siège du conducteur
avec accoudoir
« 43.06. Ceinture de
sécurité adaptée
« 43.07. Ceinture de
sécurité avec soutien pour
une bonne stabilité
« 44. Modifications des
motocycles (sous-code
obligatoire)
« 44.01. Frein à commande
unique
« 44.02. Frein de la roue
avant adapté
« 44.03. Frein de la roue
arrière adapté
« 44.04. Accélérateur adapté
« 44.08. Hauteur du siège
permettant au conducteur
assis de poser les deux
pieds au sol en même temps
et d'équilibrer le motocycle
en cours d'arrêt et en
position arrêtée
« 44.09. Force maximale
d'actionnement du frein de
la roue avant de … N (*)
[par exemple, “44.09 (140
N)”]
« 44.10. Force maximale
d'actionnement du frein de
la roue arrière de … N (*)
[par exemple, “44.10 (240
N)”]
« 44.11. Repose-pieds adapté
« 44.12. Poignée adaptée
« 45. Motocycle avec
side-car uniquement
« 46. Tricycles uniquement
« 47. Limité aux véhicules
de plus de deux roues ne
nécessitant pas d'être
équilibrés par le conducteur
lorsqu'il démarre, en cours
d'arrêt et en position
arrêtée
« 50. Limité à un
véhicule/numéro de châssis
particulier (numéro
d'identification du
véhicule, NIV)
« Lettres utilisées en
combinaison avec les codes
01 à 44 pour plus de
précisions :
« a gauche
« b droit
« c main
« d pied
« e milieu
« f bras
« g pouce
« CODES POUR USAGE RESTREINT
« 61. Restreint aux trajets
de jour (par exemple, une
heure après le lever du
soleil et une heure avant le
coucher)
« 62. Restreint aux trajets
dans un rayon de… km du lieu
de résidence du titulaire,
ou uniquement à l'intérieur
d'une ville/d'une région
« 63. Conduite sans
passagers
« 64. Restreint aux trajets
à vitesse inférieure ou
égale à… km/h
« 65. Conduite uniquement
autorisée accompagnée d'un
titulaire de permis de
conduire de catégorie au
moins équivalente
« 66. Sans remorque
« 67. Pas de conduite sur
autoroute
« 68. Pas d'alcool
« 69. Limité aux véhicules
équipés d'un éthylotest
antidémarrage conforme à la
norme EN 50436. L'indication
d'une date d'expiration est
facultative [par exemple,
“69” ou “69 (01.01.2016) ”]
« QUESTIONS ADMINISTRATIVES
« 70. Echange du permis no …
délivré par … (signe
distinctif UE/ONU dans le
cas d'un pays tiers, par
exemple :
“70.0123456789.NL”)
« 71. Double du permis no …
délivré par … (signe
distinctif UE/ONU dans le
cas d'un pays tiers, par
exemple : “71.987654321.HR”)
« 73. Limité aux véhicules
de la catégorie B de type
quadricycle à moteur (B1)
« 78. Limité aux véhicules à
changement de vitesse
automatique
« 79. […] Limité aux
véhicules qui satisfont aux
spécifications indiquées
entre parenthèses, dans le
contexte de l'application de
l'article 13 de la présente
directive.
« 79.01 Limité aux véhicules
à deux roues avec ou sans
side-car
« 79.02 Limité aux véhicules
de la catégorie AM à trois
roues ou de type quadricycle
léger
« 79.03 Limité aux tricycles
« 79.04 Limité aux tricycles
auxquels est attelée une
remorque dont la masse
maximale autorisée n'excède
pas 750 kg
« 79.05 Motocycle de
catégorie A1 avec un rapport
puissance/poids supérieur à
0,1 kW/kg
« 79.06 Véhicule de
catégorie BE où la masse
maximale autorisée de la
remorque dépasse 3 500 kg
« 80. Limité aux titulaires
d'un permis pour un véhicule
de la catégorie A de type
tricycle à moteur qui n'ont
pas atteint l'âge de 24 ans
« 81. Limité aux titulaires
d'un permis pour un véhicule
de la catégorie A de type
motocycle à deux roues qui
n'ont pas atteint l'âge de
21 ans
« 95. Conducteur titulaire
du CAP répondant à
l'obligation d'aptitude
professionnelle prévue par
la directive 2003/59/CE
jusqu'au … [par exemple, “95
(01.01.12)”]
« 96. Véhicules de la
catégorie B auxquels est
attelée une remorque dont la
masse maximale autorisée
dépasse 750 kg et où la
masse maximale autorisée de
l'ensemble est supérieure à
3 500 kg mais inférieure à 4
250 kg
« 97. Non habilité à
conduire un véhicule de la
catégorie C1 qui relève du
champ d'application du
règlement (CEE) no 3821/85
« 101. Catégorie C limitée à
7 500 kg jusqu'à vingt et un
ans.
« 102. Catégorie CE limitée
à 7 500 kg jusqu'à 21 ans.
« 103. Limité aux véhicules
effectuant des services
réguliers nationaux de
voyageurs dont le parcours
de ligne ne dépasse pas 50
kilomètres pour les
titulaires de la catégorie D
qui n'ont pas atteint l'âge
de 23 ans et dont la
qualification initiale a été
obtenue à l'issue d'une
formation professionnelle
accélérée (FIMO).
« 105. Dispense du I de
l'article R. 413-5, premier
alinéa.
« 106. Soumis à
l'application du I de
l'article R. 413-5 du …/ …/
… au …/ …/ …
« 108. Limité aux véhicules
de type cyclomoteur à deux
ou trois roues pour les
titulaires de la catégorie
AM qui n'ont pas atteint
l'âge de 16 ans.
« 109. Limité aux véhicules
de type quadricycle léger
pour les titulaires de la
catégorie AM. »
Article 2
Les codes, conformes à la
rédaction antérieure de
l'annexe I de l'arrêté du 20
avril 2012 susvisé, inscrits
sur les permis de conduire
demeurent valides.
Article 3
Le délégué à la sécurité et
à la circulation routières
est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel
de la République française.