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L’accord national du 6 décembre 2011 (non étendu), signé par les partenaires sociaux de la branche du Transport Routier de Marchandises (TRM), a instauré un régime de frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés de la profession.

Date d’entrée en vigueur de l’accord du 6 décembre 2011 de la convention collective du Transport Routier de Marchandises (TRM)

1er janvier 2013.

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Qui est concerné par l’accord du 6 décembre 2011 de la convention collective du Transport Routier de Marchandises (TRM) ?

Tous les salariés relevant du champ d’application de la convention collective du Transport Routier de Marchandises (TRM), dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 6 mois.

Par extension, les ayants droit (enfants, conjoint à charge…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif    (NAF n°4941A-4941B-4941C-5229A-5229B-5320Z-7712Z).

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé qui soit conforme aux exigences de l’accord du 6 décembre 2011 :

  • Jusqu’au 1er janvier 2013, le choix de l’organisme assureur est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise.
  • A partir du 1er janvier 2013,  les entreprises seront tenues de rejoindre, pour un délai minimum de 3 ans, le régime conventionnel et le Groupe D&O-Mornay (CARCEPT-Prévoyance), organisme désigné pour en assurer la gestion.
Voir la réaction de Samf...
 Je trouve cette analyse justifiée... AF
Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

Mutuelle santé collective : CARCEPT-Prévoyance pour le transport routier



CARCEPT-Prévoyance l‘a emporté face à l’assureur mutualiste Mutex. L’institution de prévoyance du groupe D&O a effectivement été choisie par les partenaires sociaux de la branche du transport routier de marchandises pour la mutuelle santé collective de ses 450 000 salariés.

Mise en place le 1er janvier 2013

C’est la conséquence de l’accord signé fin 2011 par les syndicats et fédérations patronales du secteur routier - lisez à ce sujet l’article Mutuelle santé collective : un accord pour les salariés du transport routier. L’institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance a été choisie pour garantir la couverture des salariés de la branche, soit la bagatelle de 450 000 personnes.
Effectif à partir du 1er janvier 2013, cet accord ne vaut que pour les entreprises qui ne disposent d’aucun contrat collectif santé ou qui proposent une couverture moins étendue que le régime de la branche. Il prévoit aussi l’instauration d’un panier de soins de même que le financement du régime à hauteur de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit une cotisation de l’ordre de 30 euros acquittée à parts égales par le salarié et son entreprise.

CARCEPT-Prévoyance, acteur majeur des transports

À y regarder d’un peu plus près, l’issue de cet appel d’offres couronnant l’institution de prévoyance ne constitue pas véritablement une surprise.

Car, pour paraphraser un syndicaliste, le groupe D&O auquel appartient CARCEPT-Prévoyance s’est positionné comme la « Maison de la protection sociale des transports ». Les faits parlent d’ailleurs d’eux-mêmes puisque sur le CV de D&O l’on peut lire :
• assureur de la prévoyance pour le transport routier de marchandises - si vous êtes un professionnel du secteur, pensez à souscrire une bonne assurance marchandises transportées
• assureur de la couverture santé et du risque lourd pour le transport de voyageurs
• gestionnaire des congés de fin d’activité, de la retraite complémentaire et du régime d’inaptitude du transport (Ipriac)





Réaction de Samf.....

Tout cela me ressemble plutôt à une arnaque financière comme pour les fonctionnaires sous l'ancienne présidence. Enfin, je peux me tromper, (une seule assurance, au bénéfice de qui???)
Cette assurance devrait, pour qu'elle soit efficace, couvrir non seulement les soins médicaux, mais aussi, en cas d'arrêt prolongé, les pertes de salaire, des indemnisations en cas d'invalidité, et surtout des remboursements sur du matériel (comme fauteuil roulant, béquilles, aide à la rééducation).
Voilà, le sujet est lancé, attendons la réaction des visiteurs du site.




 

 

 

Mutuelle santé collective : un accord pour les salariés du transport routier

Syndicats et fédérations patronales du secteur routier sont parvenus à s’entendre sur la conclusion d’un accord. L’objet de ce texte ? La création d’une mutuelle santé collective obligatoire destinée aux 450 000 salariés du secteur.
Le satisfecit du ministre
Une « étape importante ». C’est en ces termes que Thierry Mariani, ministre des Transports, a tenu à saluer l’accord conclu par les organisations syndicales et les fédérations patronales du secteur routier.
Car, ce texte qui instaure une nouvelle mutuelle santé obligatoire a su faire l’unanimité aussi bien auprès des syndicats (CFTC, CFDT, FO, FNCR et CGC) que des organisations patronales du secteur routier (TLF, OTRE et FNTR).
Rendez-vous le 1er janvier 2013
D’ailleurs, la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) a considéré que le conclusion de cet accord constituait une « belle avancée pour le secteur » avant de prévoir que sa « mise en œuvre effective dans les entreprises devra intervenir au 1er janvier 2013 ». 
De son côté, l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) a estimé que cet accord démontrait à nouveau que le « transport routier [développait] une politique sociale respectueuse de ses salariés ».

Plus pragmatique, Thierry Douine, président de la confédération CFTC des transports, a déclaré : « Cette mutuelle rembourse très bien les besoins spécifiques de nos métiers comme l’ostéopathie, les addictions pour le tabac, les lunettes » avant de rappeler et regretter la « longueur des négociations ».